La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Dictionnaire du droit privé de Serge Braudo

Qu’est-ce que le contrat d’assurance RCMS ?

Le contrat d’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) est un contrat d’assurance classique qui lie un souscripteur, un bénéficiaire et une compagnie d’assurance. Son objet est d’assurer les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de fautes, omissions, inexactitudes, fausses interprétations des textes légaux ou réglementaires commis dans l’exercice de leur fonction. Ce genre de mise en cause du dirigeant devient de plus en plus fréquent.Typiquement, ces conséquences pécuniaires correspondent aux dommages et intérêts qui sont mis à la charge du dirigeant, quelle que soit leur source, ainsi que les frais de défense. En revanche, il convient de noter que le risque pénal n’est pas assuré, tout comme les dommages corporels ou matériels causés aux tiers, les amendes et les pénalités.

Qui est assuré ?

Dans la plupart des cas, on compte parmi les assurés par une police RCMS tous les dirigeants personnes physiques nommément identifiés et les personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (quelle que soit la date de nomination de ces personnes). Les personnes morales dirigeantes, quant à elles, sont exclues des garanties. En général, le contrat RCMS est étendu au groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’il concerne également les dirigeants des filiales et des sous-filiales. Toutefois, il est recommandé de vérifier ce point au cas par cas.

Pourquoi souscrire une assurance RCMS ?

Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux (et, par conséquent, leur patrimoine personnel) en tant que personnes physiques. Certains peuvent penser que les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA…) ne s’engagent que sur le montant de leurs apports, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, lorsqu’est engagée leur responsabilité civile en tant que dirigeants, ils ont une responsabilité sans limitation. Et ce n’est pas un risque anecdotique : nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée. Par exemple, il peut s’agir des fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes), du non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène. Une assurance responsabilité civile professionnelle est non moins pertinente en cas de dirigeants bénévoles d’une association qui s’exposent également aux mêmes risques. Notons qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants, mais aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants qui peuvent se traduire par des pertes pour la société. Une garantie complémentaire peut être souscrite afin de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.

N’y a-t-il pas un risque d’abus de biens sociaux ?

La société souscrit un contrat d’assurance dont le dirigeant est bénéficiaire… on peut légitimement se demander quels sont les risques de qualification d’un tel schéma d’abus de biens sociaux (ABS). Pour répondre à cette question, rappelons la définition de l’ABS : il s’agit d’utiliser les fonds sociaux dans un intérêt propre au dirigeant et contraire à l’intérêt social. Or, dans le cas d’une police RCMS, aucune de ces deux conditions n’est respectée : en effet, l’assurance vise généralement plusieurs dirigeants, l’intérêt propre est ainsi écarté. En outre, le fait de souscrire une assurance RCMS n’est pas contraire à l’intérêt de la société puisque, si cette dernière subit un préjudice, c’est elle qui va récupérer la compensation. Compte tenu de ces éléments, la souscription d’une assurance RCMS ne correspond clairement pas à un abus de biens sociaux.

Comment procéder en pratique ?

En pratique, il faut d’abord déterminer les besoins de la société et des dirigeants en matière de la couverture RCMS. L’analyse concernera principalement le secteur d’activité de l’entreprise et sa taille. Après avoir fait un état des lieux des besoins, un appel d’offres peut être organisé auprès des compagnies d’assurance. Afin de proposer un tarif, ces dernières auront besoins des informations suivantes (liste non exhaustive) : la forme sociale, la date de création de la société, la nature des activités, la localisation géographique des activités, la composition de l’actionnariat. Enfin, une fois l’assurance la plus compétitive choisie, il conviendra de former les dirigeants à la gestion des risques afin de prévenir les cas de mise en cause de leur responsabilité civile.

Remarque : une telle assurance requiert de passer par une convention réglementée.